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QUI EST VOTRE COURTIER D'ASSURANCES?

Le statut du courtier d'assurances

Commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, vous représentez vos clients, pour le compte desquels vous recherchez, auprès des sociétés d'assurances, les garanties adaptées à leurs besoins et négociez les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence. Vous pouvez être spécialisé dans certains domaines (construction, réassurance, prêts...). Pour vous installer, des conditions réglementaires sont prévues.

Le profil du courtier d'assurances

Vous avez un tempérament d'entrepreneur, le goût du relationnel et des qualités manageuriales. Vous souhaitez prendre les rênes d'une activité stimulante et développer une relation de proximité avec la clientèle.

Les missions du courtier d'assurances

  • conseiller les clients : après avoir établi un diagnostic de leurs risques, leur proposer les garanties adéquates et concevoir leurs contrats ; 
  • suivre les besoins des clients en fonction de l'évolution de leur situation personnelle ou professionnelle, et adapter en conséquence l'offre de produits d'assurance ou financiers ;
  • accompagner les clients, de la signature du contrat au versement des indemnités en cas de sinistre ;
  • administrer et gérer votre entreprise de façon autonome ;
  • si besoin est, recruter, former et animer une équipe de collaborateurs.

La formation du courtier d'assurances

Diplôme d'enseignement supérieur, formation ou expérience professionnelle équivalente (en conformité avec les dispositions relatives aux compétences professionnelles prévues par la réglementation sur la présentation des opérations d'assurance).

Le point de vue d'un courtier en assurance

Le courtier ne vend pas directement de contrats d’assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il a une connaissance approfondie du marché de l’assurance, et se tient informé de ses évolutions.

Il aide ses clients à formuler leurs besoins et les guide dans le choix d’un contrat.

Indépendant des sociétés d’assurances, il sélectionne parmi les produits du marché les offres les mieux adaptées aux spécificités de ses clients. Dans sa pratique, il est également amené à innover en concevant des contrats sur-mesure pour répondre à des demandes particulières.

Il lance des appels d’offre auprès de sociétés d’assurances et négocie les conditions tarifaires.

Un cabinet de courtage a en général des spécialités.

Selon l’adage « on ne fait bien que ce que l’on aime », un courtier a tendance à se spécialiser dans les domaines dont il se sent proche : un tel fan de voitures de collection ou passionné d’art orientera son offre vers la garantie des risques spécifiques inhérents à ces activités.

Sens commercial, créativité reposant sur de solides connaissances juridiques, talent de négociateur, sont autant de qualités essentielles dans ce métier.

Etant aussi souvent chef d’entreprise, des qualités de managers et de gestionnaire sont alors nécessaires.

courtiers d'assurance à Toulon ?

Vous recherchez un courtier d'assurance à Toulon ?
JPF ASSURANCES EST LE COURTIER QU IL VOUS FAUT !!Nous comparons pour vous les assurance (auto, moto, habitation, emprunteur, santé, dommage ouvrage...)Nous sommes expert ont vous conseille selon votre profil pour trouver le contrat le moins cher avec les meilleures garanties.

 

MOTIFS DE RETRAIT DE PERMIS

Votre permis peut être par retenu par les forces de l’ordre suite aux infractions suivantes:

  • Conduite sous l’emprise d’alcool (Alcoolémie>= 0,80g/L de sang) ou de stupéfiants, ou encore en état d’ivresse manifeste
  • Le refus de se soumettre aux tests de dépistage ou d’alcoolémie.
  • Dépassement de la de vitesse autorisée de plus de 40 km/h
  • Un délit de fuite
  • Atteinte à la vie involontaire suite à une infraction commise par le conducteur.

Quelle est la durée maximale de la rétention ?

Généralement, la rétention du permis ne dépasse pas 72 heures  et elle est accompagnée d’une immobilisation du véhicule. Ce n’est qu’à la fin de ce délai que vous pouvez être informé si votre permis fera l’objet d’une suspension administrative ou pas, en vous orientant vers le service indiqué sur l’avis de rétention.

Les risques de conduire avec un retrait de permis:

il est strictement interdit de conduire alors que son permis a été retiré. En effet, la loi prévoit des sanctions pour ce délit telles que le paiement d’amende et l’emprisonnement. Les conséquences sont encore plus néfastes lors d’un accident, car vous ne bénéficierez d’aucune couverture de la part de votre assureur.

assurer une voiture après un retrait?

Comment assurer une voiture après un retrait de permis ?Ainsi, dès que la suspension de votre permis entre en vigueur, vous avez 15 jours pour prévenir votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.

  1. Votre notification de suspension;
  2. Une photocopie de votre carte grise;
  3. Le motif de votre condamnation (excès de vitesse, alcoolémie, etc.).

quelle assurance après retrait de permis

Quelle assurance après retrait de permis ?100 % pour une suspension de permis de plus de 6 mois, 100 % si l'assuré est coupable d'un délit de fuite après accident, ... 200 % en cas d'annulation de permis ou lorsque plusieurs suspensions de plus de 2 mois sont survenues au cours de la même période de référence.

retrait : l'assureur doit être averti !

Suspension ou retrait de permis : l'assureur doit être averti

En cas de retrait définitif ou de suspension de permis, votre assurance auto doit impérativement en être informée. Il s’agit d’une obligation légale (article L113-2 du Code des assurances) ; en effet, la suspension et le retrait de permis sont considérés comme des circonstances nouvelles pouvant aggraver le risque. L’automobiliste dispose de 15 jours suite à la suspension, l’annulation ou l'invalidation du permis pour informer son assureur, à l’aide d’un envoi recommandé comprenant :

  • les informations concernant le retrait ou la suspension (nature de la condamnation, taux d’alcoolémie ou de stupéfiant constaté),
  • une copie des décisions relatives aux sanctions prononcées avec accord du conducteur concerné.

Après réception de votre courrier, l’assureur peut décider de procéder à la résiliation de votre contrat, ou à la majoration de votre prime, en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit.

annulation de permis assurance résiliée

Suspension ou annulation de permis et assurance résiliée : dans quels cas ?

Suite à la suspension ou au retrait définitif de votre permis, votre assureur peut décider de résilier votre contrat auto, dans le cas où la décision fait suite à un accident provoqué en état d’ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. La résiliation est communiquée à l’assuré par le biais d’un courrier recommandé, et entre en vigueur un mois après la date de réception du courrier. Dans ce cas, votre assureur doit vous rembourser la part de votre cotisation perçue, correspondant à la période comprise entre la date de résiliation et la date d’échéance du contrat.

Après une résiliation, il peut-être compliqué de trouver une compagnie encline à vous assurer.  Dans le cas où tous les assureurs refusent de couvrir sa responsabilité, l’automobiliste peut s’adresser au BCT, le bureau central de tarification.

La majoration de prime

La majoration de prime

À défaut de résilier votre contrat, votre assureur peut, le cas échéant, décider de majorer votre prime d’assurance. Les taux de majoration appliqués sont encadrés par la loi (Article A 121-1-2 du Code des assurances). Ainsi, le pourcentage appliqué à votre prime ne peut pas dépasser :

  • 50 % de majoration pour une suspension de permis de 2 à 6 mois,
  • 50 % lorsque 3 sinistres responsables ou plus sont survenus au cours de la période annuelle de référence,
  • 100 % pour une suspension de permis de plus de 6 mois,
  • 100 % si l'assuré est coupable d’un délit de fuite après accident,
  • 100 % en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat,
  • 100 % en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat d’une ou plusieurs de circonstances aggravantes énumérées ci-dessus ou d’absence de déclaration des sinistres responsables survenus au cours de 3 années précédant la souscription,
  • 150 % si l'assuré est responsable d'un accident lors duquel il est reconnu en état d'imprégnation alcoolique,
  • 200 % en cas d’annulation de permis ou lorsque plusieurs suspensions de plus de 2 mois sont survenues au cours de la même période de référence.

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 %.( voir les frais de dossiers généralement apposés ils sont libres )

 

quand on peut passer son code ?

Comment savoir quand on peut passer son code ?Il faut être âgé de 17 ans minimum au moment de l'examen du code de la route si tu ne choisis pas de suivre la conduite accompagnée. Suite aux 20 heures de leçons de conduite requises avec un moniteur, tu pourras passer ton permis de conduire à tes 18 ans.

Comment être sûr d'avoir son permis ?

Comment être sûr d'avoir son permis ?L'examinateur sera intransigeant sur votre vitesse. Bien réussir son permis passe par une bonne observation de la route, ne manquez pas les panneaux qui indiquent la vitesse maximale autorisée. Ce serait trop bête de perdre des points pour cela. Respectez scrupuleusement les panneaux de signalisation.

fautes Eliminatoire au permis

Quel sont les fautes Eliminatoire au permis ?Départ du véhicule au permis : les fautes éliminatoires

Ne pas prendre d'informations, entraînant une mise en danger ou une gêne pour les autres usagers.
Caler de facon répétitive à des endroits dangereux pouvant mettre en danger la circulation. Reculer de façon importante (pour un démarrage en côte notamment).

avoir le code du permis du 1er coup

Comment faire pour avoir le code du premier coup ?Pour obtenir votre code du premier coup, vous devrez répondre à 40 questions pendant 30 minutes et faire 5 fautes ou moins.Pour chaque question, vous aurez 20 secondes pour répondre.

Comment connaître résultat du permis

Comment connaître les résultats du permis ?Suite au passage de l'examen du permis de conduire, vous pouvez connaître le résultat depuis le site de la Sécurité routière.  généralement , le résultat du permis de conduire est accessible 48 heures après avoir passé l'examen

CONTRAT RESILIE POUR IMPAYE ?

Quelques cotisations impayées, et hop, votre contrat d’assurance auto est résiliée !

Commencera ensuite la course contre la montre pour décrocher un nouveau contrat. Malheureusement, les « impayés » envers votre ancien assureur ne feront qu’entortiller davantage la situation.

Par conséquent, il serait judicieux de s’ajuster aux réactions décourageantes des assureurs suite à votre demande de souscription..

Des refus catégoriques ou majorations hors prix, autant de signes pour vous montrer que vous n’êtes pas le client qu’on s’arracherait.

L’outil clé qu’il vous faut dans cette situation est JPF ASSURANCES COURTIER SPECIALISTE pour assurance auto non paiement.

Ce dernier vous apportera du réconfort en prenant la relève pour vous trouver une assurance auto adaptée malgré la situation compromettante par laquelle vous passez.

Il concerne principalement les conducteurs dont la situation envers son ancien assureur n’a pu être régularisée.

Attention à ne pas oublier de soutirer votre relevé d’information avant, document nécessaire pour la validation de votre souscription.

Avant d’enchaîner avec cette partie, nous tenons tout d’abord à préciser la notion d’un sinistre : c’est un incident que votre assureur prend en charge. En d’autres termes, en réglant votre prime d’assurance auto, vous circulez  tout en sachant que la compagnie se charge de payer pour tout événement causant des dégâts physiques ou matériels. Nonobstant, certaines exclusions sur votre contrat liées à la sinistralité ou encore dans le code des assurances peuvent limiter ce traitement logique quitte à annuler cet engagement en induisant à la résiliation définitive de votre contrat. Une relecture de ce dernier s’impose, histoire de repérer la présence d’une clause qui délimite votre prise en charge suite à un sinistre. Il est possible également de se voir résilier son assurance auto après un sinistre causé sous l’effet d’alcool ou dû à une infraction entraînant une suspension de permis pour plus d’un mois.

LE POINT: ASSURANCE DE MON HABITATION ?

 

Pourquoi prendre une assurance habitation ?

 

L'assurance habitation est indispensable pour vous couvrir des aléas de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Pour qu'il soit efficace, un contrat d'assurance habitation doit être clair et compris par l'assuré avant d'être souscrit.

 

 Est-ce obligatoire d'avoir une assurance habitation ?

 

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Il peut prendre néanmoins une assurance contre les risques de détérioration de son bien. Le propriétaire doit imposer au locataire de souscrire une assurance habitation.

Qu'est-ce que couvre l'assurance habitation ?

 

L'assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH). Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l'assuré et la responsabilité civile « vie privée »

Quelles sont les garanties d'une assurance habitation ?


Les autres garanties contenues dans le contrat multirisques habitation sont généralement la garantie incendie, la garantie dégât des eaux, la garantie catastrophe naturelle, la garantie bris de glace et la garantie équipements (pour les biens mobiliers de type électroménager ou high-tech)

Pourquoi avoir besoin d'une assurance ?

 

La vocation traditionnelle de l'assurance est de permettre le remplacement de biens détruits ou subtilisés. De plus, aujourd'hui l'assurance de la responsabilité dans le domaine de la vie domestique, de l'activité professionnelle, de la circulation automobile et des loisirs s'est considérablement développée.

 

ACCIDENTS DE LA ROUTE STATISTIQUES 2019

les indicateurs sont en baisse en 2019 en métropole, mais la mortalité reste en hausse dans les Outre-mer

C’est la toute première fois depuis la création des statistiques de la Sécurité Routière que le chiffre de mortalité sur nos routes de métropole sont aussi bas. 

  • 604 accidents corporels en moins ; 
  • 392 personnes blessées en moins. 

La baisse de la mortalité routière profite à tous les usagers, sauf aux cyclistes : 

  • la mortalité routière est en baisse pour les automobilistes, avec 1 621 décès (16 tués de moins)
  • la mortalité des deux-roues motorisés baisse également avec 747 décès (13 tués de moins), tout en restant élevée ; 
  • la mortalité des camionneurs diminue avec 38 tués (6 tués de moins) ; 
  • la mortalité des cyclistes augmente avec 184 tués (9 tués de plus) ; 
  •  enfin, 472 piétons ont été tués sur les routes en 2019 (1 tué de plus)
  • pour ce qui concerne les usagers d’engins de déplacements personnel (EDP), ils sont classés comme piétons ou comme propriétaires d’’engins motorisés : 11 personnes sont décédées en 2019 (3 inclus dans les 472 piétons tués, et 8 pour les engins motorisés). 

ACCIDENTS DE LA ROUTE STATISTIQUES 2018

Statistiques d’accidents

En 2018, on a dénombré3 248 morts sur la routeet 69 887 blessés dont 21 238 hospitalisés


OFFICIEL DE 


 

VOITURE SANS PERMIS LEGISLATION

Une voiture sans permis  s'avére particulièrement utile pour les personnes n'ayant pas le permis et souhaitant être autonome dans leurs déplacements. Qui peut utiliser ce type de véhicule ?

Faut-il l'assurer ?

Quelles règles respecter ?

la législation en vigueur pour la conduite sans permis. 

 

Qu’est-ce qu’une voiture sans permis 


Une voiture sans permis également appelée voiturette est considérée par la loi comme un quadicycle léger. Il s'agit d'un véhicule motorisé à 4 roues, à habitacle fermé, conçu pour transporter maximum 2 personnes incluant le conducteur.

Sa charge utile ne dépasse pas les 250 kg et sa vitesse maximale s'élève à 45 km/h. Enfin, son moteur possède une puissance maximale de 6 kW.


Qui peut conduire une voiture sans permis ?


Pour conduire une voiture sans permis, il faut être âgé d'au moins 14 ans. Comme son nom l’indique, une voiture sans permis peut être utilisée sans avoir réussi les examens du code et du permis de conduire. Toutefois, il existe deux cas de figure :

  • Les personnes nées avant 1988 peuvent conduire une voiturette sans formalité particulière (ni code, ni permis de conduire).
  • Les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 doivent être titulaires de la catégorie AM du permis de conduire (ex : BSR) pour pouvoir utiliser une voiturette.

 

Immatriculer une voiturette OBLIGATOIRE

Immatriculer une voiturette : une obligation ?

Pour pouvoir conduire une voiture sans permis, il est indispensable de la faire immatriculer, au même titre qu'un véhicule à moteur classique. Des démarches sont donc nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation. Pour ce faire, rendez-vous en préfecture comme pour une voiture avec permis. Un certificat d’immatriculation vous sera délivré et une plaque d'immatriculation sera placée à l'arrière du véhicule. 

Les spécificités à connaître

Les spécificités à connaître pour une voiture sans permis

Selon l’article R 421-2 du code de la route, une voiture sans permis ne peut rouler sur les autoroutes, voies rapides et express. Emprunter ces routes expose le conducteur à une contravention de deuxième classe, d’un montant de 1 500 €. Le véhicule peut se voir immobilisé ou envoyé en fourrière.

 

Bon à savoir : Débrider un véhicule sans permis pour lui permettre de dépasser les 45 km/h est interdit par la loi. En cas d'accident, le conducteur n'est plus assuré. Dans ce cas le code des assurances prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat d’assurance souscrit.

Vélo électrique quelle réglementation?

 réglementation 


  • Ça roule pour les ventes de vélos électriques !
  •  Les ventes de vélo en 2017 2018 2019 2020 se sont envolées, appuyées par la prime d’État proposée. 
  • La raison du succès : le vélo électrique est très pratique, limite les efforts physiques, et son prix est devenu abordable.
  •  Mais attention, si vous achetez un vélo électrique, vous devez respecter la réglementation en vigueur, tant au niveau du vélo lui-même que de sa conduite…

 

Vous envisagezd'acheter un vélo électrique ?

  C’est une très bonne idée, mais attention !Veillez bien à ce qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur, notamment au niveau de l’assistance électrique :

  • L'assistance électrique ne doit s’effectuer que si le cycliste pédale, et se couper à l'arrêt du pédalage. Exception : une assistance au démarrage, sans avoir recours au pédalage, est possible si elle n’excède pas 6 km/heure.
  • L'assistance doit se couper à 25 km/h grand maximum.
  • La puissance du moteur ne doit pas excéder 250 watts.
  • Les moteurs doivent être compatibles sur le plan électromagnétique.
  • La sécurité des chargeurs doit être assurée "dans les regles de l'art".
  • Les batteries doivent impérativement être recyclables.
  • Si l’un de ces 3 premiers points n’est pas respecté, le vélo électrique concerné peut être sera assimilé à un engin catégorie cyclomoteur.
  • D’autre part, le vélo électrique doit être homologué par des organismes certifiés et respecter

 les normes française et européenne 

  • NF EN 15194+A1. Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention “Conforme aux exigences de sécurité”, qui doit être apposée de manière visible, lisible et indélébile sur le cadre du vélo.

 

POURQUOI AVOIR REGLEMENTE ?

  • La trottinette électrique est le vilain petit canard de la circulation.
  • Acceptée officiellement à 100% ni sur les trottoirs, ni sur les pistes cyclables ni sur la route, il régnait une grande confusion. 
  • De plus le nombre d’accidents d’incivilités a entrainé une certaine antipathie envers les trotteurs. 
  • Solution ?
  •  Créer une nouvelle législation spécialement pour les EDPM. Ceux-ci pourront circuler sur les pistes cyclables ainsi que les zones à 50 km/h, mais pas sur les trottoirs.

NOUVEAU RESILIATION MUTUELLE ENTREPRISE

Complémentaire santé : A partir du 1er décembre, il est possible de résilier son contrat à tout moment 

MUTUELLE - La loi, votée le 14 juillet 2019, garantit à l’assuré la possibilité de résilier son contrat de mutuelle sans frais à tout moment de l’année, ce qui était impossible jusqu’à présent

Trop chère ? Pas adaptée ? A compter de ce mardi, les consommateurs peuvent changer à tout moment de MUTUELLE  

après la parution d’un décret en ce sens au journal officiel le 25 novembre 2020. Une démarche qui n’entraîne aucun coût pour l’assuré.

Jusqu’à présent, pour Changer de mutuelle santé , il fallait attendre sa date d’échéance pour pouvoir y mettre fin, et le contrat était tacitement reconductible. Désormais, il est possible de le résilier à tout moment, à condition que le contrat de mutuelle ait plus d’un an.

Si l’assuré souhaite souscrire à une nouvelle complémentaire santé, c’est elle qui se charge de la résiliation du contrat.

Les mutuelles obligatoires d’entreprise concernées

Dans le cas où il n’y a pas de nouvelle souscription, il faut adresser une demande de résiliation à sa complémentaire santé, par mail ou par courrier, « de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception », précise le site service public . La mutuelle dispose alors d’un mois pour résilier le contrat.

La mesure concerne aussi la complémentaire santé obligatoire souscrite par l’entreprise pour ses salariés. C’est alors à l’entreprise d’entreprendre la résiliation. Ces démarches « n’entraînent aucun frais pour l’assuré », ajoute le site Service Public.

TAXE FISCALE SUR LES ASSURANCES

Votre cotisation d’assurance :

la taxe fiscale et les contributions fixées par  réglementation

 

La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.

Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA.

Elles incluent une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance.

Les sociétés d’assurances reversent BIEN ENTENDUS  les montants des taxes collectées au Trésor Public.

Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées :

par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, le Fonds CMU etc etc 

L’assurance automobileResponsabilité civile obligatoire

 

Taxe fiscale33%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires0,8%

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

 

Taxe fiscale15%   Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages    1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires    0,8%Contribution au Fonds national de gestion des risques pour l'agriculture    5,5%

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

 

Taxe fiscale15%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages  1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires    0,8%

Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules, pannes mécaniques etc etc )

Taxe fiscale18% Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

 

Taxe fiscaleExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

 

Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat


Exonération de la taxe fiscale

 Les contrats d'assurance des véhicules en transit temporaire (TT), des véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des véhicules appartenant à des organisations internationales sont exonérés de la taxe fiscale.L’assurance incendieRisques des particuliers

Taxe fiscale30%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales


Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Pertes d'exploitation pour les artisans, industriels et commerçants

Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Risques agricoles

Habitation

 

Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

 

Biens d'exploitation

 

Taxe fiscale

ExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture5,5%*Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions    5,90 euros par contrat

 

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

L’assurance des autres dommages agricoles

 

Taxe fiscaleExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture5,5 %*

 

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

L'assurance de protection juridiqueL'assurance de protection juridique (cas général)

 

Taxe fiscale13,4 %

 

L'assurance de protection juridique ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident

 

Taxe fiscale9 %

L’assurance constructionResponsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans

Taxe fiscale    9 %

Assurance dommages ouvrage

Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe)    9 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

L’assurance chasseResponsabilité civile obligatoire

Taxe fiscale9%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages0,02 euro par personne garantie

Autres garanties

Taxe fiscale9 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

L’assurance transports et maritimeAssurance transports

Transports terrestres et aériens

 

Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Assurance maritime

Sport, plaisance

 

Taxe fiscale19 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

 

Navire de pêche, de commerce

 

Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

L’assurance crédit à l’exportation

Exonération 

Les assurances vie, santé et dépendanceAssurance santé

 

Taux

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :

  • que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;
  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; 
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.

Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :

  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.

Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :

Frais de soins : 6,27%

Indemnités journalières : exonération

Contrats d'assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus

Frais de soins : 20,27%

Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est inférieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts )

Frais de soins : 6,27%

Indemnités journalières : exonération

Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est supérieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts)

Ventilation de la prime en fonction des différentes garanties et application des taux correspondants

Contrats collectifs de prévoyance respectant les conditions visées à l'article 998 du Code Général des Impôts

0%

Contrats d'assurance maladie de personnes résidentes ne relevant pas d'un régime de Sécurité sociale de base français

14%

Assurance vieCas général

Exonération

Cas particulier

Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur

 

Taxe fiscale    9%

Assurance dépendance

Exonération

Les autres assurances non vie

 

Taxe fiscale    9%

Contribution au solidarité victimes terrorisme infractions Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (pour les contrats d'assurance de biens)

5,90 euros par contrat

Informations complémentairesA la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).
Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.Contacts

 

SUSPENDRE L ASSURANCE DURANT L HIVERS ?

 

DURANT LES HIVERS

si il y a " problème " pour les conducteurs de moto qui se retrouvent limités dans leurs déplacements en saison d'hivers puis je suspendre mes garanties ?

chez JPF ASSURANCE C EST POSSIBLE !!

En effet, selon l'Observatoire National Interministériel de la sécurité routière, presque la moitié des deux-roues ne sont pas utilisés à cette période. 

 JPF EST CES PARTENAIRES :

Proposent donc une solution pour vos assurés : l'offre hors circulation. Voici les informations à connaître.

Une offre adaptée pour tous les motards

 Les motards voient l'hiver arriver d'un mauvais œil.

Pour cause !! les températures basses incitent les accros de deux-roues à ranger leur monture pour quelques mois.

Certains utilisateurs n'hésitent pas à essayer de résilier leur contrat d'assurance, étant donné qu'ils ne roulent plus avec leur engin.

Afin de s'adapter au mieux à l'usage de vos assurés, JPF a mis au point une offre spéciale, l'offre "Mise hors Circulation intempérie", disponible dès maintenant.

Avec cette offre, peut s'adapter :

Les garanties de votre contrat durant une période donnée pour conserver un niveau de garantie cohérent avec l'usage de votre 2 roues.

Cette orffre donne évidemment accés à une réduction sur sa cotisation d'assurance.

 L'offre "Hors Circulation" 

objectifs :

- fidéliser nos assurés  avec une offre différenciante 

- Etre le courtier spécialiste en deux-roues en ciblant des motards avertis sensibles à ce type de garanteis exeptionnelles .

 Les conditions à respecter pour souscrire à l'offre 

L'offre concerne les motos 125 cm3 et plus (hors Enduro et Trial) et toutes les formules d'assurance proposées par JPF : Tiers, Tiers Vol-incendie et Tous risques.

Attention : le dispositif "sortie de la circulation" est actif du 1er octobre à fin février et ne peut être activé par l'assuré qu'entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année.

Pour que la moto soit couverte en cas de problème, il est indispensable que l'assuré n'utilise pas son deux-roues durant la période convenue et qu'un sinistre survenu durant la période soit arrivé sur le lieu de garage du deux-roues.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS IL EST UTILE DE NOUS CONTACTER AU 06 70 19 59 41 

QUEST CE QUE LA TAXE D'ATTENTAT ?

De nombreux contrats d’assurance comportent une ligne taxe attentat. Destinée à permettre l’indemnisation des victimes d’attentat et d’autres infractions, cette taxe doit obligatoirement être payée par les souscripteurs de certains contrats d’assurance.Taxe attentat : définition

La taxe attentat est versée par toutes les personnes ayant souscrit à un contrat comportant une garantie dommages. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance habitation ou encore d’un contrat d’assurance auto.

La taxe attentat appelée contribution au "fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions” (FGTI) permet d’indemniser les victimes ou leurs ayants-droit des actes de terrorisme et autres infractions, pour les dommages corporels :

  • dus à des actes de terrorisme commis sur le territoire national (peu importe la nationalité de la victime) ;
  • subis par des personnes de nationalité française victimes d’actes de terrorisme à l’étranger.

Le FGTI est géré par le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Il a pour mission d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme (personnes blessées physiquement ou psychologiquement ou les ayants-droit de personnes décédées suite à un acte de terrorisme).

Montant de la contribution au FGTI

La taxe attentat est prélevée sur tous les contrats comportant une garantie dommages et s’ajoute ainsi à la prime payée par l’assuré. Elle s’applique automatiquement quand un bien est assuré contre l’incendie.

A noter : les contrats destinés à assurer non pas des biens mais à couvrir des responsabilités (exemple : responsabilité civile) ne sont pas concernés par la taxe attentat.

Le montant de la taxe est de 5,90 euros par contrat depuis 2017. Elle était de 4,30 euros en 2016. Cette augmentation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 suite à la multiplication des attaques terroristes en France.

La taxe est prélevée pour chaque contrat d’assurance souscrit par l’assuré. Cela signifie que si une personne a souscrit à un contrat d’assurance habitation et un contrat d’assurance auto elle payera deux fois la taxe attentat.

 

NOUVEAU 1 .12.2020 RESILIATION POSSIBLE

Complémentaire santé : A partir du 1er décembre, il est possible de résilier son contrat à tout moment 

MUTUELLE - La loi, votée le 14 juillet 2019, garantit à l’assuré la possibilité de résilier son contrat de mutuelle sans frais à tout moment de l’année, ce qui était impossible jusqu’à présent

Trop chère ? Pas adaptée ? A compter de ce mardi, les consommateurs peuvent changer à tout moment de MUTUELLE  

après la parution d’un décret en ce sens au journal officiel le 25 novembre 2020. Une démarche qui n’entraîne aucun coût pour l’assuré.

Jusqu’à présent, pour changer de mutuelle santé , il fallait attendre sa date d’échéance pour pouvoir y mettre fin, et le contrat était tacitement reconductible. Désormais, il est possible de le résilier à tout moment, à condition que le contrat de mutuelle ait plus d’un an.

Si l’assuré souhaite souscrire à une nouvelle complémentaire santé, c’est elle qui se charge de la résiliation du contrat.

Les mutuelles obligatoires d’entreprise concernées

Dans le cas où il n’y a pas de nouvelle souscription, il faut adresser une demande de résiliation à sa complémentaire santé, par mail ou par courrier, « de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception », précise le site service public . La mutuelle dispose alors d’un mois pour résilier le contrat.

La mesure concerne aussi la complémentaire santé obligatoire souscrite par l’entreprise pour ses salariés. C’est alors à l’entreprise d’entreprendre la résiliation. Ces démarches « n’entraînent aucun frais pour l’assuré », ajoute le site Service Public.

MUTUELLES D ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Une généralisation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective et obligatoire doit être proposée à vos salariés.

La loi prévoit que cette couverture soit financée par l’entreprise et les salariés avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.

Comme cela avait cours avant cette réforme, plusieurs procédures existent pour la mettre en place : en application d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

En dernier lieu, c’est toujours à vous que revient la responsabilité de la mise en conformité à la loi de votre entreprise.

En fonction de la situation du salarié

La généralisation de la complémentaire santé concerne l’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur classification ou leur statut.

Vous pouvez distinguer plusieurs types de couverture, mais il vous faut absolument respecter la règle des catégories objectives définie par le droit social, si vous souhaitez bénéficier des réductions fiscales et sociales.

Tous les salariés devront obligatoirement adhérer au contrat collectif mis en place dans l’entreprise, même si quelques dispenses d’adhésion sont prévues par la loi : salariés déjà couverts par un contrat individuel, salariés couverts par ailleurs par le contrat collectif de leur conjoint…

Il est aussi important de savoir que si vous mettez en place votre complémentaire santé d’entreprise via une DUE (Décision Unilatérale de l’Entreprise), les salariés alors présents dans la société pourront librement refuser d’adhérer au contrat.

Le maintien des droits en cas de départ

Jusqu’à présent, était prévu le maintien des droits pendant neuf mois après le départ de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités chômage. Ce principe de portabilité des garanties santé a été étendu à 12 mois le 1er juin 2014.

De plus, la portabilité de la garantie est gratuite pour la personne concernée quittant l’entreprise car son financement est désormais mutualisé (l’entreprise et les salariés présents la financent).

Pour les salariés partant à la retraite, ils peuvent conserver leur contrat tant qu’ils le souhaitent, mais doivent le financer en totalité du fait de l’arrêt de la participation de l’employeur.

L’agenda de mise en œuvre

Trois dates principales sont à connaître :

1er avril 2015 -> à les nouvelles règles des contrats responsables définies par décret du 18 novembre 2014 sont entrées en vigueur. Tout nouveau contrat santé ou tout contrat modifié ou renouvelé après cette date doit les respecter pour bénéficier d’une taxation allégée (7% au lieu de 14%).

Les contrats collectifs en cours bénéficient cependant d’une période transitoire. Ils devront être mis en conformité à l’occasion de leur renouvellement ou à l’occasion d’une modification avant la prochaine échéance.

1er janvier 2016 -> à toutes les entreprises françaises doivent proposer à leurs salariés un contrat obligatoire et collectif d’assurance complémentaire santé.

1er janvier 2018 -> à fin de la période de mise en conformité aux critères des contrats responsables pour les contrats santé collectifs souscrits avant le 1er avril 2015. Si votre contrat santé collectif n’est plus considéré comme responsable, la taxe sur les conventions d’assurance n’est plus réduite et son taux est de 14%.

Le conseil JPF ASSURANCES :


Si vous n’êtes pas conseillé par un professionnel, il s’avèrera difficile d’appréhender l’ensemble des aspects pris en compte par la loi : panier minimum de soins, contrat collectif obligatoire, contrat responsable, montant minimal de participation de l’entreprise, avantages fiscaux et sociaux...

 

PROFESSIONNEL DE LA GESTION LOCATIVE

Pour les Professionnels de la gestion locative possédant la carte de gestion locative (administrateurs de biens)

  • huissiers de justice
  • notaires Lots assurables : Baux d’habitation et baux professionnels (profession libérale)
  • Garages
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  • places de stationnement et locaux accessoires au logement Les meublés.
    Un contrat « Tous risques » qui intervient dès que le locataire est défaillant 
  • Garantie des loyers impayés sans limitation de durée Garantie des loyers jusqu’à la date de récupération effective du logement (nous consulter pour les plafonds )
  • Frais de contentieux pouvant etre pris en charge sans limitation
  • Garantie des détériorations immobilières incluant une perte pécuniaire pour non location pendant les travaux pris en pensions reçues...) L’intégralité de la prime payée est déductible des revenus locatifs
  • incidents de paiement

Pour les plafonds forfaits montants financiers et franchises eventuelles au contrat nous consulter