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JPF ASSURANCES VOUS INFORME ...

Ce blog est destiné à vos remarques avis sentiments quant aux services conseils souscriptions ou tous renseignements dont vous auriez  bénéficier de notre part .
N'hesitez pas à nous livrer ici vos sentiments .
Nous repondrons avec plaisir à tous vos posts et questions  dans les meilleurs délais .
Nous vous souhaitons une agréable journée.
A bientot ...

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TAXE FISCALE SUR LES ASSURANCES

Publié le 16/12/2020
TAXE FISCALE SUR LES ASSURANCES

Votre cotisation d’assurance :

la taxe fiscale et les contributions fixées par  réglementation

 

La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.

Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA.

Elles incluent une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance.

Les sociétés d’assurances reversent BIEN ENTENDUS  les montants des taxes collectées au Trésor Public.

Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées :

par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, le Fonds CMU etc etc 

L’assurance automobileResponsabilité civile obligatoire

 

Taxe fiscale33%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires0,8%

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

 

Taxe fiscale15%   Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages    1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires    0,8%Contribution au Fonds national de gestion des risques pour l'agriculture    5,5%

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

 

Taxe fiscale15%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages  1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires    0,8%

Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules, pannes mécaniques etc etc )

Taxe fiscale18% Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

 

Taxe fiscaleExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

 

Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat


Exonération de la taxe fiscale

 Les contrats d'assurance des véhicules en transit temporaire (TT), des véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des véhicules appartenant à des organisations internationales sont exonérés de la taxe fiscale.L’assurance incendieRisques des particuliers

Taxe fiscale30%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales


Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Pertes d'exploitation pour les artisans, industriels et commerçants

Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Risques agricoles

Habitation

 

Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

 

Biens d'exploitation

 

Taxe fiscale

ExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture5,5%*Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions    5,90 euros par contrat

 

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

L’assurance des autres dommages agricoles

 

Taxe fiscaleExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture5,5 %*

 

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

L'assurance de protection juridiqueL'assurance de protection juridique (cas général)

 

Taxe fiscale13,4 %

 

L'assurance de protection juridique ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident

 

Taxe fiscale9 %

L’assurance constructionResponsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans

Taxe fiscale    9 %

Assurance dommages ouvrage

Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe)    9 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

L’assurance chasseResponsabilité civile obligatoire

Taxe fiscale9%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages0,02 euro par personne garantie

Autres garanties

Taxe fiscale9 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

L’assurance transports et maritimeAssurance transports

Transports terrestres et aériens

 

Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

Assurance maritime

Sport, plaisance

 

Taxe fiscale19 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

 

Navire de pêche, de commerce

 

Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat

L’assurance crédit à l’exportation

Exonération 

Les assurances vie, santé et dépendanceAssurance santé

 

Taux

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :

  • que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;
  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; 
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.

Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :

  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.

Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :

Frais de soins : 6,27%

Indemnités journalières : exonération

Contrats d'assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus

Frais de soins : 20,27%

Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est inférieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts )

Frais de soins : 6,27%

Indemnités journalières : exonération

Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est supérieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts)

Ventilation de la prime en fonction des différentes garanties et application des taux correspondants

Contrats collectifs de prévoyance respectant les conditions visées à l'article 998 du Code Général des Impôts

0%

Contrats d'assurance maladie de personnes résidentes ne relevant pas d'un régime de Sécurité sociale de base français

14%

Assurance vieCas général

Exonération

Cas particulier

Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur

 

Taxe fiscale    9%

Assurance dépendance

Exonération

Les autres assurances non vie

 

Taxe fiscale    9%

Contribution au solidarité victimes terrorisme infractions Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (pour les contrats d'assurance de biens)

5,90 euros par contrat

Informations complémentairesA la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).
Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.Contacts

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