Votre cotisation d’assurance :
la taxe fiscale et les contributions fixées par réglementation
La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.
- L’assurance automobile
- L’assurance incendie
- L’assurance des autres dommages agricoles
- L'assurance de protection juridique
- L’assurance construction
- L’assurance chasse
- L’assurance transports et maritime
- L’assurance crédit à l’exportation
- Les assurances vie, santé et dépendance
- Les autres assurances non vie
Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA.
Elles incluent une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance.
Les sociétés d’assurances reversent BIEN ENTENDUS les montants des taxes collectées au Trésor Public.
Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées :
par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, le Fonds CMU etc etc
L’assurance automobileResponsabilité civile obligatoire
Taxe fiscale33%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires0,8%
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
Taxe fiscale15% Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires 0,8%Contribution au Fonds national de gestion des risques pour l'agriculture 5,5%
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
Taxe fiscale15%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2%Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires 0,8%
Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules, pannes mécaniques etc etc )
Taxe fiscale18% Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
Taxe fiscaleExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat
Exonération de la taxe fiscale
Les contrats d'assurance des véhicules en transit temporaire (TT), des véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des véhicules appartenant à des organisations internationales sont exonérés de la taxe fiscale.L’assurance incendieRisques des particuliers
Taxe fiscale30%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales
Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
Pertes d'exploitation pour les artisans, industriels et commerçants
Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
Risques agricoles
Habitation
Taxe fiscale7%Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
Biens d'exploitation
Taxe fiscale
ExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture5,5%*Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 5,90 euros par contrat
* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.
L’assurance des autres dommages agricoles
Taxe fiscaleExonérationContribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture5,5 %*
* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.
Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
L'assurance de protection juridiqueL'assurance de protection juridique (cas général)
Taxe fiscale13,4 %
L'assurance de protection juridique ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident
Taxe fiscale9 %
L’assurance constructionResponsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans
Taxe fiscale 9 %
Assurance dommages ouvrage
Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe) 9 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
L’assurance chasseResponsabilité civile obligatoire
Taxe fiscale9%Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages0,02 euro par personne garantie
Autres garanties
Taxe fiscale9 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
L’assurance transports et maritimeAssurance transports
Transports terrestres et aériens
Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
Assurance maritime
Sport, plaisance
Taxe fiscale19 %Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
Navire de pêche, de commerce
Taxe fiscaleExonérationContribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions5,90 euros par contrat
L’assurance crédit à l’exportation
Exonération
Les assurances vie, santé et dépendanceAssurance santé
Taux
Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :
- que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;
- que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
- que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.
Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)
Contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :
- que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
- que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.
Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)
Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :
- que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.
Frais de soins : 6,27%
Indemnités journalières : exonération
Contrats d'assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus
Frais de soins : 20,27%
Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)
Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est inférieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts )
Frais de soins : 6,27%
Indemnités journalières : exonération
Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est supérieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts)
Ventilation de la prime en fonction des différentes garanties et application des taux correspondants
Contrats collectifs de prévoyance respectant les conditions visées à l'article 998 du Code Général des Impôts
0%
Contrats d'assurance maladie de personnes résidentes ne relevant pas d'un régime de Sécurité sociale de base français
14%
Assurance vieCas général
Exonération
Cas particulier
Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur
Taxe fiscale 9%
Assurance dépendance
Exonération
Les autres assurances non vie
Taxe fiscale 9%
Contribution au solidarité victimes terrorisme infractions Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (pour les contrats d'assurance de biens)
5,90 euros par contrat
Informations complémentairesA la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).
Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.Contacts