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QUEST CE QUE LA TAXE D'ATTENTAT ?

Publié le 30/12/2020
QUEST CE QUE LA TAXE D'ATTENTAT ?De nombreux contrats d’assurance comportent une ligne taxe attentat. Destinée à permettre l’indemnisation des victimes d’attentat et d’autres infractions, cette taxe doit obligatoirement être payée par les souscripteurs de certains contrats d’assurance.Taxe attentat : définition

La taxe attentat est versée par toutes les personnes ayant souscrit à un contrat comportant une garantie dommages. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance habitation ou encore d’un contrat d’assurance auto.

La taxe attentat appelée contribution au "fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions” (FGTI) permet d’indemniser les victimes ou leurs ayants-droit des actes de terrorisme et autres infractions, pour les dommages corporels :

  • dus à des actes de terrorisme commis sur le territoire national (peu importe la nationalité de la victime) ;
  • subis par des personnes de nationalité française victimes d’actes de terrorisme à l’étranger.

Le FGTI est géré par le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Il a pour mission d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme (personnes blessées physiquement ou psychologiquement ou les ayants-droit de personnes décédées suite à un acte de terrorisme).

Montant de la contribution au FGTI

La taxe attentat est prélevée sur tous les contrats comportant une garantie dommages et s’ajoute ainsi à la prime payée par l’assuré. Elle s’applique automatiquement quand un bien est assuré contre l’incendie.

A noter : les contrats destinés à assurer non pas des biens mais à couvrir des responsabilités (exemple : responsabilité civile) ne sont pas concernés par la taxe attentat.

Le montant de la taxe est de 5,90 euros par contrat depuis 2017. Elle était de 4,30 euros en 2016. Cette augmentation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 suite à la multiplication des attaques terroristes en France.

La taxe est prélevée pour chaque contrat d’assurance souscrit par l’assuré. Cela signifie que si une personne a souscrit à un contrat d’assurance habitation et un contrat d’assurance auto elle payera deux fois la taxe attentat.

 

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