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LOI CHATEL POUR MES RESILIATIONS

la loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de non-respect de cette obligation les assurés pourront, à tout moment, résilier les contrats concernés par le manquement. Explications et mis en œuvre.

Tout d’abord rappelons que le dispositif concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les mutuelles santé ou les assurances de protection juridique, les assurances auto, moto ou affinitaires (concernées aussi par la loi Hamon) ou encore l’assurance multirisque habitation.

LOI HAMON

On peut facilement aujourd'hui résilier son contrat d'assurance pour changer d'assureur. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance. L'objectif : permettre à l'assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

MUTUELLES D ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Une généralisation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective et obligatoire doit être proposée à vos salariés.

La loi prévoit que cette couverture soit financée par l’entreprise et les salariés avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.

Comme cela avait cours avant cette réforme, plusieurs procédures existent pour la mettre en place : en application d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

En dernier lieu, c’est toujours à vous que revient la responsabilité de la mise en conformité à la loi de votre entreprise.

En fonction de la situation du salarié

La généralisation de la complémentaire santé concerne l’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur classification ou leur statut.

Vous pouvez distinguer plusieurs types de couverture, mais il vous faut absolument respecter la règle des catégories objectives définie par le droit social, si vous souhaitez bénéficier des réductions fiscales et sociales.

Tous les salariés devront obligatoirement adhérer au contrat collectif mis en place dans l’entreprise, même si quelques dispenses d’adhésion sont prévues par la loi : salariés déjà couverts par un contrat individuel, salariés couverts par ailleurs par le contrat collectif de leur conjoint…

Il est aussi important de savoir que si vous mettez en place votre complémentaire santé d’entreprise via une DUE (Décision Unilatérale de l’Entreprise), les salariés alors présents dans la société pourront librement refuser d’adhérer au contrat.

Le maintien des droits en cas de départ

Jusqu’à présent, était prévu le maintien des droits pendant neuf mois après le départ de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités chômage. Ce principe de portabilité des garanties santé a été étendu à 12 mois le 1er juin 2014.

De plus, la portabilité de la garantie est gratuite pour la personne concernée quittant l’entreprise car son financement est désormais mutualisé (l’entreprise et les salariés présents la financent).

Pour les salariés partant à la retraite, ils peuvent conserver leur contrat tant qu’ils le souhaitent, mais doivent le financer en totalité du fait de l’arrêt de la participation de l’employeur.

L’agenda de mise en œuvre

Trois dates principales sont à connaître :

1er avril 2015 -> à les nouvelles règles des contrats responsables définies par décret du 18 novembre 2014 sont entrées en vigueur. Tout nouveau contrat santé ou tout contrat modifié ou renouvelé après cette date doit les respecter pour bénéficier d’une taxation allégée (7% au lieu de 14%).

Les contrats collectifs en cours bénéficient cependant d’une période transitoire. Ils devront être mis en conformité à l’occasion de leur renouvellement ou à l’occasion d’une modification avant la prochaine échéance.

1er janvier 2016 -> à toutes les entreprises françaises doivent proposer à leurs salariés un contrat obligatoire et collectif d’assurance complémentaire santé.

1er janvier 2018 -> à fin de la période de mise en conformité aux critères des contrats responsables pour les contrats santé collectifs souscrits avant le 1er avril 2015. Si votre contrat santé collectif n’est plus considéré comme responsable, la taxe sur les conventions d’assurance n’est plus réduite et son taux est de 14%.

Le conseil JPF ASSURANCES :


Si vous n’êtes pas conseillé par un professionnel, il s’avèrera difficile d’appréhender l’ensemble des aspects pris en compte par la loi : panier minimum de soins, contrat collectif obligatoire, contrat responsable, montant minimal de participation de l’entreprise, avantages fiscaux et sociaux...